Santé

Santé Gérer le personnel hospitalier Appréciation de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise par un fonctionnaire ou agent public

Appréciation de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise par un fonctionnaire ou agent public

Outil : dtou3366

Le formulaire proposé dans cette fiche, transposant le formulaire proposé par la Direction générale de la Fonction publique, permet à l’administration hospitalière après avoir recueilli les éléments d’information auprès de l’agent souhaitant créer ou reprendre une entreprise d’apprécier la compatibilité du projet au regard des règles tenant à la déontologie et aux conflits d’intérêts.

Cette évaluation permet aussi d’apprécier l’opportunité de saisine de la Commission de déontologie.

Type : Document d'information

Taille : 67 KB

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