Santé

Appréciation de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise par un fonctionnaire ou agent public

Outil : dtou3366

Le formulaire proposé dans cette fiche, transposant le formulaire proposé par la Direction générale de la Fonction publique, permet à l’administration hospitalière après avoir recueilli les éléments d’information auprès de l’agent souhaitant créer ou reprendre une entreprise d’apprécier la compatibilité du projet au regard des règles tenant à la déontologie et aux conflits d’intérêts.

Cette évaluation permet aussi d’apprécier l’opportunité de saisine de la Commission de déontologie.

Type : Document d'information

Taille : 84 KB

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