Lorsque le centre hospitalier employeur manifeste un doute quant à la compatibilité de l’activité de l’entreprise que souhaite reprendre ou créer l’un de ses agents avec la qualité et les fonctions de ce dernier, il peut saisir le référent déontologue. Cette trame de saisine permet à la direction du centre hospitalier d’expliciter de manière exhaustive l’ensemble des éléments qui permettront d’éclairer l’avis du référent déontologue.
Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
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Marchés publics
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Gestion des services publics
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Code de la commande publique
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Prestataire
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Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
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Préparation du marché
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Exécution du marché
219 fiches et 133 outils
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Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
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Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
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Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
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Type de marché
257 fiches et 276 outils
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Maître d'ouvrage
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Passation du marché
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Courrier de transmission des documents administratifs
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Ressources humaines
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Agent
406 fiches et 292 outils
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Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
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Management
509 fiches et 367 outils
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Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
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Organisme lié aux RH
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Rémunération
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Statut
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Action sociale
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Aides et politique sociale
220 fiches et 223 outils
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Insertion
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Petite enfance
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Institutions et administration territoriale
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Délégation
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Élu
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État
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Finances et comptabilité
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Services à la population
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État civil
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Funéraire
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Santé
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jeudi 23 mai 2024
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