La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction

Contexte

Aux termes de l’article 19 du titre IV du statut général des fonctionnaires, « Une commission administrative paritaire nationale [CAPN] est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national. »

En l’occurrence, les CAPN ont été instituées pour les personnels de direction :

• directeurs d’hôpital ;
• directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social ;
• directeurs des soins.