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La commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Alors que la gestion statutaire des fonctionnaires donne lieu à des procédures consultatives par le biais des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales (CAP), la situation des contractuels était jusqu’à présent régie plus simplement et directement par l’administration. L’instauration d’une commission consultative paritaire renforce donc les droits des contractuels tout en complexifiant leur gestion.

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Instauration des commissions consultatives paritaires

Comme les commissions administratives paritaires (CAP) concernant les fonctionnaires, ces nouvelles commissions consultatives paritaires (CCP) constituent une instance de recours en faveur des agents contractuels dans le suivi de leur carrière et des mesures leur faisant grief.

Elles sont instaurées dans chaque département par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).

Leur ressort est départemental :...

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