Dans la nouvelle rédaction de l’article 1-2 apparaissent nettement les critères de détermination du niveau de la rémunération « en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ».
L’administration hospitalière est donc tenue à une analyse précise lors du recrutement des antécédents professionnels de l’agent et de la nature de l’emploi occupé. Ces précisions, tout à fait légitimes, pourraient justifier de recours contentieux contre des contrats trop favorables ou trop défavorables au regard des critères précités.
Limites inférieures
Le
décret n° 91-769 du 2 août 1991
instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, a prévu un système permettant l’effectivité de ce principe. La rémunération mensuelle versée aux agents non titulaires ne peut donc en conséquence être inférieure au montant du SMIC en vigueur, sachant que dans la fonction publique l’indice minimal de traitement des fonctionnaires est porté à l’indice majoré 295 (IB244), valeur à compter du 1er janvier 2011. À défaut, le versement d’une « indemnité différentielle » doit être effectué pour atteindre ce montant.
Calcul de l’indemnité
Cette indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant brut mensuel du traitement indiciaire de l’agent. Cette référence au traitement indiciaire s’effectue sur une base de 151,67 heures mensuelles (
décret n° 2002-18 du 3 janvier 2002
).
Limites supérieures
Le niveau de rémunération, quel que soit le fondement retenu pour le recrutement, peut être négocié ; le premier échelon du grade de recrutement ne constitue pas la référence obligatoire, y compris dans l’attente de recrutement d’un titulaire.
On peut s’interroger sur la portée que pourrait constituer l’indice ou le chevron afférent au dernier échelon du grade de recrutement. En l’absence de jurisprudence explicite, il paraît difficile d’affirmer qu’il s’agit d’un maximum.
Le contentieux de la rémunération
Le contrôle de la rémunération s’exerce à l’occasion tant du recrutement que d’un avenant au contrat en cours d’exécution, ou lors du renouvellement CE, 28 juillet 1995, M. Delisle, req. n° 084.029, Rec. Lebon, p. 328). Il s’agit d’un contrôle restreint dans lequel le juge ne censure que les erreurs manifestes d’appréciation. Dans bien des cas, le juge considère qu’il n’y a pas d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les attributions du poste le justifient (
CE, 28 juillet 1995, Département des Alpes-Maritimes, req. n° 149.801
;
CAA Lyon, 16 octobre 1998, Département de l’Isère, req. n° 96LY01258
). S’il n’existe pas de critères précis, la jurisprudence fait ressortir la prise en compte des fonctions exercées et le profil de l’intéressé (expérience professionnelle, niveau de diplôme).
