Contexte
« Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès... »
C’est l’une des conditions exigibles lors d’un recrutement dans les trois fonctions publiques, au même titre que les droits civiques, stipulés par l’
article L. 321-1 du Code général de la fonction publique
(CGFP).
Le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 précise dans son Titre II, article 10 : « nul ne peut être nommé à un emploi dans la Fonction publique hospitalière s’il ne produit, dans le délai prescrit par l’autorité administrative, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité, ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule ».
Cette fiche vous apportera les éléments juridiques et pratiques relatifs à la vérification de l’aptitude physique d’un agent lors de son recrutement et/ou de sa nomination dans un emploi de fonctionnaire.
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