Le congé de formation professionnelle (CFP)

Contexte

Le congé de formation professionnelle trouve son fondement légal dans l’article 41 (6°) du Titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet article établit une base spécifique de financement (0,2 % de la masse salariale), cette cotisation obligatoire des établissements étant versée à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) même s’ils ne sont pas, pour la gestion des plans de formation, adhérents à cette association.

L’article 29 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 offre deux voies de formation individuelle aux fonctionnaires hospitaliers :

• la demande de disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général ;
• le congé de formation professionnelle : celui-ci découle d’une initiative de l’agent. Il s’agit de permettre la réalisation d’une formation, à titre individuel et en dehors du champ du plan de formation.