À partir de quand le RGPD s’applique-t-il ?

Officiellement, le RGPD entre en vigueur dès le 25 mai 2018, date à partir de laquelle l’hôpital peut s’exposer à une amende s’il ne respecte pas ses dispositions.

Le RGPD modifie-t-il les obligations en matière de déclaration ?

La responsabilisation des acteurs induite par le RGPD implique la suppression des obligations déclaratives dès lors que les traitements ne constituent pas un risque pour la vie privée des personnes concernées. Quant aux traitements actuellement soumis à autorisation, soit ils le demeurent en référence au droit national, soit ils sont soumis à une nouvelle procédure centrée sur l’étude d’impact sur la vie privée.

Santé

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Le règlement général de protection des données appliqué aux ressources humaines des établissements publics de santé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) entre en application le 25 mai 2018 pour toutes les organisations européennes amenées à manipuler des données à caractère personnel. Certains secteurs d’activité sont plus exposés que d’autres car leur métier est particulièrement sensible, c’est le cas des établissements publics de santé (EPS).

Si ce sont les données de santé des patients accueillis qui sont plus particulièrement ciblées, en cas de crise majeure, c’est l’ensemble des processus de l’établissement qui sera passé au crible afin d’identifier les failles éventuelles, dont la gestion des ressources humaines, d’autant plus que les agents sont eux-mêmes concernés par la protection de leurs données personnelles.

C’est pourquoi les directions des ressources humaines des EPS doivent elles aussi se mettre en ordre de marche pour s’inscrire dans la finalité de ce texte, qui est de permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique en poursuivant trois objectifs :

renforcer les droits des personnes, en l’occurrence les agents hospitaliers ;
responsabiliser les acteurs traitant des données personnelles, en l’occurrence les directions des ressources humaines des EPS ;
renforcer la régulation des données personnelles grâce à différents outils et coopérations.

Le cadre juridique

Un cadre juridique unique pour l’ensemble de l’Union européenne

La nature juridique du RGPD est un règlement européen. À ce titre, il s’applique simultanément, en l’état et sans transposition requise dans chaque pays de l’Union européenne. Il peut néanmoins être complété par les droits nationaux.

Les cibles du RGPD