Le rôle des comités techniques d’établissement dans le domaine des conditions de travail

Les attributions du CTE, telles qu’elles avaient été définies en application de l’ ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 portant simplification du régime juridique des établissements de santé (art. R. 6144-40 et s. du Code de la santé publique ) ont été ajustées à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 , dite loi HSPT.

Une instance participative des personnels non médicaux

Le CTE est une instance participative des personnels non médicaux propre :

• aux établissements publics de santé, depuis la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
• aux établissements publics sociaux et médico-sociaux depuis la loi n° 2002-2 du 4 janvier 2002 .

Dans le Code de la santé publique issu de l’ ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 , l’institution et les attributions du CTE faisaient l’objet des articles L. 6144-3 et suivants.

Le CTE, dans chaque établissement public de santé (ou médico-social), est composé de représentants du personnel élus, sauf exception, sur liste syndicale, dans trois collèges correspondant aux catégories de la fonction publique :

• personnels de catégorie A : cadres supérieurs et cadres de santé, sages-femmes, psychologues, ingénieurs, attachés d’administration, infirmiers spécialisés (anesthésiologie, bloc opératoire, puériculture) ;
• personnels de catégorie B : infirmiers, manipulateurs, techniciens de laboratoire, masseurs-kinésithérapeutes, adjoints techniques, adjoints des cadres, etc. ;
• personnels des catégories C : aides-soignants, agents des services hospitaliers, ouvriers professionnels, maîtres ouvriers et contremaîtres, agents administratifs et adjoints administratifs, etc.

Y participe également un représentant des personnels médicaux, désigné par la commission médicale d’établissement.

Les attributions du CTE

Elles sont énumérées par l’article R. 6144-40 du Code de la santé publique : celles-ci concernent l’ensemble des questions touchant à la vie de l’établissement et aux différentes composantes de la politique sociale, questions appréhendées de façon collective et non individuelle. Les questions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires hospitaliers relèvent quant à elles de la compétence des commissions administratives paritaires locales et départementales.

De façon plus spécifique, aux termes de l’article R. 6144-40 susvisé, le CTE est obligatoirement consulté sur les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel.

Dans ce domaine, le CTE concurrence directement le CHSCT, alors même que, dans bon nombre d’établissements, un certain nombre de représentants syndicaux sont élus au CTE et sont désignés au CHSCT. Lors de la mise en œuvre des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail (CLACT) et des programmes de prévention et d’accompagnement des situations de violence, découlant du protocole d’accord du 14 mars 2000, le CHSCT et le CTE ont été l’un et l’autre associés et appelés à émettre un avis.