Les agents publics sont tenus de ne pas divulguer les informations dont ils sont dépositaires du fait de leur profession ou de leurs fonctions ayant un caractère personnel et secret (informations relatives à la santé, au comportement, à la situation personnelle ou familiale d’une personne, etc.).
L’obligation de secret professionnel a pour but de garantir la protection des personnes, qu’il s’agisse des patients ou des personnels eux-mêmes.
L’obligation de discrétion vise quant à elle, à protéger l’administration contre la divulgation d’informations internes au service.
L’obligation de discrétion professionnelle ne doit pas être confondue avec le secret professionnel qui a pour effet de protéger les patients contre l’administration, et relève du droit pénal.
Ces obligations s’imposent à tout agent public.
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel. Celui-ci est protégé par les dispositions de l’article 226-13 et 14 du
Code pénal
. Cette obligation est contenue dans l’article 26 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
: « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal. »
Définition du secret professionnel
Selon l’article 226-13 du Code pénal, constitue une violation du secret professionnel la révélation d’une information à caractère secret par toute personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. À la différence de la discrétion professionnelle, le secret professionnel protège la personne et non l’administration. Toutefois, il protège aussi le fonctionnaire au sein de son administration. En effet, le juge pénal considère que le fonctionnaire doit être traité comme un particulier pour tout ce qui touche à ses droits personnels au sein de l’administration.
Informations visées par le secret professionnel
L’obligation de secret professionnel porte sur les faits dont la connaissance est réservée à quelques personnes ou qui constituent un secret par leur nature ou en raison des conséquences nuisibles qui pourraient résulter de leur divulgation. Ainsi, constitue une violation du secret professionnel la divulgation intentionnelle de toute information qui relève du secret de la vie privée ou de tous secrets protégés par la loi (dossiers personnels et médicaux par exemple).
La communication à des tiers non autorisés d’informations nominatives faisant l’objet de traitements informatisés constitue une infraction spécifique (article 226-22 du Code pénal).
Portée de l’obligation de secret professionnel
Au sein de l’administration, les informations couvertes par le secret professionnel ne sont communicables qu’aux administrations et aux agents ayant compétence pour assurer la mission pour laquelle ces renseignements ont été recueillis (
CE, 11 février 1972, req. n° 76799
). Par exemple, les agents chargés de gérer les dossiers individuels des agents ne doivent transmettre aux services affectataires que les éléments relatifs à la carrière des agents.
L’exercice du devoir d’information ne peut porter atteinte au secret professionnel. Ainsi, les demandes de renseignements portant sur le domicile ou la situation familiale dont les collectivités sont souvent saisies ne doivent pas en principe être satisfaites.
Selon la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les documents nominatifs relatifs à la gestion des personnels ne peuvent être communiqués qu’aux agents concernés ou à leurs mandataires.
En résumé, le professionnel doit donc taire tout ce qu’il voit, entend, comprend, surprend ou devine, de par sa fonction. Il s’agit d’une obligation morale et juridique. Le secret n’est pas opposable au patient. Au contraire, le médecin lui doit toute l’information nécessaire sur son état (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients).
