Contexte
La loi « Hôpital, patient, santé et territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 crée, dans son article 118, les agences régionales de santé (ARS). Elles sont le pilier de la réforme du système de santé. Au titre de leur mission générale de régulation, d’orientation, d’organisation de l’offre de services de santé, les ARS ont pour objectif général de répondre aux besoins en matière de soins, et de garantir l’efficience du système de santé. Dans ce cadre, elles exercent un pouvoir de contrôle sur les établissements publics de santé (EPS), leur fonctionnement, leur financement. Ce pouvoir de tutelle est à rapprocher des autres principales missions des ARS : promouvoir la qualité et la sécurité des soins ; garantir l’adaptation territoriale de la réponse aux besoins de la population ; assurer les moyens financiers permettant la mise en œuvre des activités de santé en réponse aux besoins, et dans le respect de l’ONDAM (Objectif national des dépenses de l’Assurance maladie). Cette fiche abordera les relations entre les établissements publics de santé et l’Agence régionale de santé, à travers le pouvoir de contrôle, d’autorisation et un rôle de [...]
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