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Santé Gérer le personnel hospitalier Quelles sont les conditions du prononcé d’une sanction administrative à l’encontre d’un praticien hospitalier ?

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Quelles sont les conditions du prononcé d’une sanction administrative à l’encontre d’un praticien hospitalier ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les procédures disciplinaires relatives aux personnels médicaux hospitaliers sont propres à chaque statut.

Pour les praticiens hospitaliers à plein-temps et à temps partiel, le prononcé d’une sanction met en jeu différentes autorités au niveau national et local.

Le prononcé d’une sanction disciplinaire suppose l’existence préalable d’une faute, à distinguer de l’insuffisance professionnelle laquelle peut conduire soit à une suspension d’exercice des fonctions, soit à un aménagement des fonctions.

Le prononcé des sanctions disciplinaires applicables aux praticiens hospitaliers est encadré par les articles R. 6152-74 et suivants (praticiens à plein-temps) et R. 6152-249 et suivants (praticiens à temps partiel), ainsi que par les articles R. 6152-310 à R. 6152-323 du Code de la santé publique et par l’arrêté du 17 janvier 1986 pour la saisine du Conseil de discipline national.

Cette fiche présente les différentes catégories de sanctions applicables aux praticiens hospitaliers et les conditions de leur prononcé à l’encontre du praticien auteur d’une faute professionnelle.

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Le constat d’une faute professionnelle

Lorsqu’il est constaté de la part d’un praticien une faute pouvant entraîner des dysfonctionnements graves pour le service ou pouvant mettre en danger les patients, le responsable de la structure (chef de pôle d’activités, responsable de service ou d’unité fonctionnelle) doit en saisir le directeur de l’établissement qui informera le directeur général du Centre national de gestion (sous couvert du directeur général de l’agence régionale de santé).

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