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Respect des directives hiérarchiques et refus d’exécution d’ordres illégaux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique (CGFP) précise :
« L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».

Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle.

La subordination hiérarchique impose également de témoigner de la déférence à ses supérieurs, de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyalisme dans l’exercice de ses fonctions. Le devoir d’obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.

Cette fiche s’attachera à poser le cadre juridique du devoir d’obéissance et les conséquences du refus.

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Le régime juridique du devoir d’obéissance

Les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la FPH ont des droits, certes, mais aussi des devoirs… Parmi les obligations, nous retrouvons celle du « devoir d’obéissance ». Tout agent est tenu d’obéir aux ordres reçus, et a la responsabilité des tâches qui lui sont confiées. Et pour les cadres de la Fonction publique, il est impossible de se défausser sur l’incompétence des subordonnés.

Seules exceptions : le...

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