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Rôle du comité social d’établissement en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail

Mise à jour le 01 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Depuis le 1er janvier 2020, le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) ont été regroupés en une instance unique dénommée « comité social et économique » (CSE). La mise en place de cette instance, composée des différents représentants du personnel au sein d’une entreprise, devient obligatoire dès lors que l’entreprise est constituée de plus de 11 salariés. En fusionnant les comités techniques (CT) et les CHSCT en un même comité, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a procédé à la redéfinition et la réorganisation des instances représentatives des personnels.

Pris en application de la loi du 6 août 2019, le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux et de leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).

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Rôle du CSE en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail

Si le CSE s’inscrit en tant que nouvelle instance pour le dialogue social, ses membres jouent un rôle central dans l’amélioration des conditions de travail et la protection de la santé des salariés. Celui-ci a été créé pour « développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail ». En effet, il dispose de toute latitude pour proposer des mesures préventives permettant...

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