Contexte
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a développé plusieurs dispositifs d’accompagnement des agents hospitaliers, lesquels entrent officiellement en vigueur avec la publication du décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière.
Ainsi, à l’instar des fonctions publiques d’État et territoriale, la fonction publique hospitalière dispose désormais d’un dispositif d’accompagnement des professionnels dont l’emploi aurait été supprimé au décours d’une restructuration de service notamment (fermeture, fusion, etc.).
En effet, la cadence des réformes hospitalières mais aussi la mise en œuvre du concept de performance et les réalités financières des établissements de santé sont autant de paramètres qui peuvent conduire à la suppression d’emplois au sein d’une institution hospitalière.
L’objectif de ce texte consiste à faciliter ces remaniements tout en accompagnant les professionnels concernés vers une issue acceptable : sollicitation d’une retraite avec pension à taux plein, rupture conventionnelle, réaffectation sur un emploi vacant au sein de l’établissement de même type ou différent sous couvert de formation, ou encore reconversion professionnelle. Ces outils sont précieux pour accompagner les restructurations et doivent être mobilisés en tant que de besoin par le directeur d’hôpital et plus particulièrement le directeur des affaires médicales et le directeur des ressources humaines.
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