Comment autoriser un cumul d’activités ?

Si la  loi n° 2016-483 du 20 avril 2016  relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires réaffirme le principe général selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées, elle admet toutefois qu’ils peuvent exercer – à titre accessoire – une activité, lucrative ou non, dans la mesure où cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et ne nuit pas à leur exercice.

L’information incombant à l’administration hospitalière

L’administration hospitalière doit informer les personnels de la nature et de la portée des interdictions de cumuls d’activités ou d’exercice d’activités privées lorsqu’ils cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions.

Cette tâche relève de la compétence du chef d’établissement en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination.

L’obligation d’information incombant à l’agent

L’agent hospitalier potentiellement concerné par le cumul d’activités est dans l’obligation d’informer l’autorité administrative (direction générale ou direction des ressources humaines [DRH]) qu’il souhaite exercer une activité professionnelle privée, et de constituer un dossier pour solliciter officiellement une autorisation de cumul d’activités (via le service gestionnaire des carrières).

Cette obligation d’information s’impose à tout agent qui envisage d’exercer une activité privée de quelque nature qu’elle soit et qui se situe dans les cas de figure suivants :

• demande de disponibilité ;
• demande de renouvellement de disponibilité ;
• demande de démission, de mise à la retraite ou de cessation de contrat ;
• demande de temps partiel pour exercer une activité tierce ;
• positionnement sur un poste à temps non complet ;
• rupture de tout lien avec la fonction publique depuis moins de cinq ans : à ce titre, les agents sanctionnés, mis à la retraite d’office ou révoqués, tombent dans le champ d’application de la nouvelle réglementation.