Contexte
« Dès lors que l’intérêt du service public hospitalier n’y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein sont autorisés à exercer une activité libérale ».
L’exercice de l’activité libérale est un droit encadré et ne représente pas un droit absolu pour les praticiens ; il doit être autorisé et les modalités de mise en œuvre de l’activité libérale s’inscrivent dans un contrat conclu entre l’établissement, représenté par son directeur, et le praticien.
Les praticiens autorisés à exercer une activité libérale dans les hôpitaux publics sont :
- les praticiens hospitaliers temps plein (PH) ;
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) ;
- les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) ;
- les chefs de cliniques-assistants (CCA) ;
- les assistants hospitalo-universitaires (AHU) ;
- les praticiens hospitaliers-universitaires (PHU).
Les PH, PU-PH et MCU-PH doivent être nommés à titre permanent avant de débuter une activité libérale.
L’exercice de l’activité libérale est conditionné à la signature d’un contrat entre le directeur de l’établissement et le praticien après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d’établissement (CME). L’autorisation d’exercice de l’activité libérale n’est acquise qu’après l’approbation par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), cette autorisation correspondant à la date d’effet du contrat.
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