Comment demander une dérogation à la durée minimale de fonctions de trois ans ?

Contexte

Lors des tours de recrutement des praticiens hospitaliers, à plein temps et à temps partiel, organisés deux fois par an par le CNG, les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent et candidats à la mutation dans un autre établissement public de santé doivent justifier de trois années de fonction effective dans l’établissement d’origine.

Cette condition est précisée dans les articles R. 6152-7 et R. 6152-206 du Code de la santé publique.