Quelle est la situation d’un praticien attaché en fonction à la date de prise d’effet du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ?

Question

Quelle est la situation d’un praticien attaché en fonction à la date de prise d’effet du décret n°  2022-135 du 5  février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ?

Accepted Answer

À compter du lendemain de la publication de ce décret, soit le 7 février 2022 il n'existe plus aucune possibilité de recrutement, ou de renouvellement de contrat en cours pour ces personnels, sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés. 
 Toutefois, les contrats en cours conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret se poursuivent jusqu’à leur terme selon les modalités qu’ils prévoient. 
 Au terme de ces contrats, les praticiens attachés pourront, s’ils le souhaitent et sous certaines conditions, bénéficier d’un recrutement sous d’autres statuts et notamment en qualité de praticien contractuel, car les personnels recrutés en cette qualité en application du décret susmentionné bénéficient d’un nouveau cadre statutaire plus attractif. 
 Par dérogation, les praticiens attachés qui, à la date d’entrée en vigueur de ce décret bénéficient, en application de l’article R. 6152-610 du Code de la santé publique, d’un droit à renouvellement dans le cadre d’un contrat de praticien attaché à durée indéterminée, conservent ce droit. 
 Sur leur demande, ils peuvent donc continuer à exercer en conformité avec les dispositions du code de la santé publique qui leur demeurent applicables. 
 C’est en regard de ces nouvelles dispositions que les praticiens attachés constituent désormais un cadre en voie d’extinction.

Comment et pourquoi procéder au recrutement d’un praticien attaché ?

Contexte

Dans quels cas recruter un praticien attaché ?

Textes juridiques de référence