Contrats PACTE

Contexte

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 , portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans le cadre des emplois contractuels, a permis, dans son article 32-2, le recrutement d’agents contractuels publics, en vue d’être titularisés, à des jeunes gens âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat. Ce dispositif est étendu aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires de la solidarité.

Les contrats établis sont de droit public, à durée déterminée (CDD), et portent le nom de « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique » (contrats PACTE).

Ce dispositif est transverse à toutes les fonctions publiques. Il permet de recruter des agents de catégorie C, sans nécessité de diplôme, ni de concours pour accéder aux emplois de cette catégorie.

Les agents à l’issue de leur contrat peuvent être titularisés.

Ils bénéficient pendant la durée de leur contrat d’une formation en alternance et d’un tutorat.