Dans quelles conditions l’indemnité pour activité sur plusieurs établissements peut-elle être supprimée ou suspendue ?

Question

Accepted Answer

Il convient de rappeler que cette indemnité est allouée, pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse, par le directeur de l’établissement public de santé auquel est rattaché le praticien, par référence à une convention établie entre les directeurs des établissements concernés renouvelable annuellement par tacite reconduction. 
 Cette indemnité peut être supprimée, à chaque échéance annuelle, notamment en cas de révision du schéma régional d’organisation des soins ou si l’activité sur plusieurs établissements à laquelle elle est attachée n’est plus retenue par le directeur général de l’agence régionale de santé. 
 En cas de suppression de cette indemnité, le praticien doit en être informé au moins 45 jours à l’avance. 
 Par ailleurs, en cas de suspension des fonctions prononcées en application des dispositions statutaires dont dépendent les intéressés, et relatives notamment à l’intérêt du service ou à certaines dispositions d’ordre disciplinaire, le versement de cette indemnité est suspendu.

Indemnité pour activité sur plusieurs établissements

Avant propos