Comment s’y retrouver entre les différentes chartes ?

Question

Accepted Answer

Il existe plusieurs chartes de vocations et de portées différentes. Il convient donc de ne pas confondre : 
 
  La  charte de la personne hospitalisée , posée par la  circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 . Elle n’a pas de valeur réglementaire et constitue le pendant de la charte des droits et libertés de la personne accueillie dans le domaine hospitalier. 
  La  charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance , portée par la Fédération nationale de gérontologie (2007), qui ne dispose d’aucune portée juridique mais très reconnue dans le secteur de la prise en charge des personnes âgées, que ce soit en milieu hospitalier ou médico-social. 
 
 Il existe également de nombreuses conventions internationales, telles que la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007 et ratifiée par une  loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 .

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social et médico-social

Contexte