Santé

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La Commission nationale consultative des droits de l’homme et les droits des patients

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Création de la CNCDH

Sous sa forme actuelle, l’instauration de la CNCDH découle de l’article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007. Cet article définit les missions de la commission et offre le cadre général relatif à la composition et au fonctionnement de cette instance.

Bien que le législateur ne l’ait pas qualifiée d’autorité administrative...

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