Santé

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Le mandat de protection future (MPF) : objet et conditions

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Le mandat de protection future (MPF), l’esprit de la loi du 5 mars 2007 et sa place dans le dispositif de protection juridique

Le MPF créé par la loi du 5 mars 2007 obéit aux mêmes valeurs fortes qui animent l’ensemble des mesures de protection des majeurs. Lors de sa mise en œuvre, le mandant devra donc exercer sa mission auprès du mandataire en respectant la philosophie du dispositif résumée dans l’article 415 du Code civil.

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