Santé

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Le règlement général de protection des données appliqué aux ressources humaines des établissements publics de santé

Mise à jour le 17 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

4 outils associés
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Le cadre juridique

Un cadre juridique unique pour l’ensemble de l’Union européenne

La nature juridique du RGPD est un règlement européen. À ce titre, il s’applique simultanément, en l’état et sans transposition requise dans chaque pays de l’Union européenne. Il peut néanmoins être complété par les droits nationaux.

Les cibles du RGPD

  • Le RGPD s’applique à toutes les organisations responsables du traitement de données...
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