Procédure d’une fin de contrat, de licenciement et de démission pour un contractuel de droit public

Délais de procédure

Lorsque l’agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d’être reconduite, l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) doit notifier à l’intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :

• le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
• au plus tard le premier du jour mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
• au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ;
• au plus tard le premier jour du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien.

Lorsqu’il lui est proposé de renouveler son contrat, l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à l’emploi proposé.

Documents à remettre à l’agent

Quelle qu’ait été la nature du contrat dont l’engagement vis-à-vis du centre hospitalier prend fin, ce dernier doit remettre au premier un certain nombre d’éléments requis pour lui permettre de faire valoir ses droits :

• un certificat de travail, daté du dernier jour du contrat, précisant notamment les fonctions et la période travaillée ;
• une attestation Pôle emploi (laquelle permet à l’agent de faire valoir ses droits aux allocations chômage et qui est due à l’agent préalablement en CDI ou CDD de droit public, quel que soit le motif de la rupture) ;
• un reçu pour solde de tout compte signé par l’agent.

Indemnité de fin de contrat, dite indemnité « de précarité »

Depuis  la loi n° 2019-828 du 6 août 2019  de transformation de la fonction publique, à l’instar du secteur privé, l’agent contractuel de droit privé peut prétendre à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque son contrat à durée déterminée arrive à son terme et uniquement s’il ne dépasse pas une durée de 12 mois.

Il existe néanmoins un certain nombre de cas exclusifs de ce droit à indemnité de précarité :

• lors de la mise en œuvre d’un CDI à l’issue du CDD de l’agent ;
• lorsque l’agent refuse le CDI proposé par le centre hospitalier pour occuper le même emploi ou un emploi similaire à celui qu’il occupe, avec une rémunération au moins équivalente ;
• si le contrat de l’agent est interrompu pour faute grave ;
• pour les éventuels contrats aidés qui sont des contrats de droit privé et nonobstant d’éventuels accords conventionnels ;
• lorsque le centre hospitalier s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle à l’agent contractuel ;
• pour les contrats saisonniers, notamment ceux qui sont conclus avec les étudiants sur la période estivale.

Lorsqu’elle est due, l’indemnité de fin de contrat équivaut au minium à 10 % de la rémunération brute totale versée à l’agent contractuel sur la durée de son CDD. Son versement est réalisé concomitamment au dernier salaire dû à l’agent et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.