Procédure d’une fin de contrat, de licenciement et de démission pour un contractuel de droit public

Contexte

Dans la fonction publique hospitalière, il est possible de recruter des salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée et, désormais, sous contrat de projet. Quelle que soit la nature du contrat, il peut y être mis fin, soit au terme pour lequel il a été conclu (fin de contrat), soit avant son terme à la demande de l’établissement (licenciement) ou à la demande de l’agent (démission).

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et plus particulièrement le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique sont venus sécuriser un peu plus ces perspectives préexistantes pour les contractuels de droit public, à l’instar du secteur privé. Deux dispositifs ont notamment, dans ce cadre, été répliqués au sein de la fonction publique pour certains agents contractuels : la création d’une prime de précarité et la création d’un dispositif de rupture conventionnelle.