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Santé Intégral Santé Quel est l’apport de la loi du 4 mars 2002 au droit de la responsabilité réparatrice ?

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Quel est l’apport de la loi du 4 mars 2002 au droit de la responsabilité réparatrice ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, dans le contexte de l’affirmation de la démocratie sanitaire visant à placer le patient au centre des processus de prise en charge, a bouleversé le paysage du droit de la responsabilité médicale et hospitalière. Elle a :

  • redéfini les règles de responsabilité ;
  • instauré une nouvelle procédure non juridictionnelle d’indemnisation ;
  • réformé l’expertise médicale ;
  • établi une obligation générale d’assurance pour les professionnels et établissements de santé.
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