Contexte
Le principe de l’inviolabilité a été consacré par le législateur dans la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain.
L’article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». L’article 16-1 affirme de manière très claire que « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ».
Le principe a pour finalité de protéger le corps humain des atteintes des tiers. Ces derniers sont obligés de respecter le corps d’autrui.
Le Conseil constitutionnel a, à ce titre, affirmé que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » (décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994).
Mais, si les textes reconnaissent à la personne le droit de s’opposer à toute atteinte à son intégrité physique, ils admettent également que celle-ci a le droit d’autoriser une telle atteinte.
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