Le comité technique d’établissement (CTE)
Les attributions du CTE
Le CTE, présent dans chaque établissement public de santé, est une instance représentative du personnel dotée de compétences consultatives sur les sujets ayant une incidence sur le fonctionnement et sur l’organisation de l’établissement.
Le CTE est obligatoirement consulté sur :
- les projets de délibération qui seront ultérieurement soumis au conseil de surveillance et qui concernent, entre autres : le projet d’établissement, les conventions constitutives, les conventions diverses, le compte financier et l’affectation des résultats, les mesures relatives au groupement hospitalier de territoire (GHT) ou tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé, le rapport annuel d’activité, les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement, etc. ;
- le plan global de financement pluriannuel (PGFP) ;
- les contrats de pôles ;
- les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants ;
- la gestion prévisionnelle des métiers et compétences (GPMC) ;
- le plan de formation et le plan de développement professionnel continu (DPC) ;
- les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ;
- la politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement ainsi que le bilan social ;
- la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ;
- la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement…
La composition du CTE
Il est composé de représentants du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement. Il est présidé par le directeur du centre hospitalier ou son représentant, membre du corps des personnels de direction de l’établissement.
Le nombre de sièges des représentants du personnel au CTE dépend du nombre d’agents dans l’établissement :
- dans les établissements de moins de 50 agents : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants ;
- dans les établissements de 50 à 99 agents : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
- dans les établissements de 100 à 299 agents : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants ;
- dans les établissements de 300 à 499 agents : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants ;
- dans les établissements de 500 à 999 agents : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
- dans les établissements de 1 000 à 1 999 agents : 12 membres titulaires et 12 membres suppléants ;
- dans les établissements de 2 000 agents et plus : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants.
A noter
Concernant les effectifs de référence :
- Le calcul des effectifs tient compte de l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public, mais aussi des contractuels de droit privé.
- Le calcul du nombre de sièges tient compte de l’effectif au dernier jour du mois précédant de 6 mois la date du scrutin des élections professionnelles de l’établissement.
Le comité consultatif national (CCN)
Les attributions du CCN
Le CCN se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur général du Centre national de gestion (CNG), à son initiative ou dans un délai de 2 mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des personnels.
Il est consulté par les ministres chargés de la Santé et des Affaires sociales sur les questions et projets de textes réglementaires relatifs à :
- la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- la formation professionnelle ;
- la mobilité ;
- l’insertion et l’égalité professionnelle ;
- les conditions de travail des directeurs de la fonction publique hospitalière.
Il étudie et discute :
- le bilan social annuel relatif aux corps des personnels de direction ;
- le bilan de l’activité de gestion de ces corps qui lui sont présentés par le directeur général du CNG.
La composition du CCN
Le CCN est présidé par le directeur général de l’offre de soins (DGOS) ou, en cas d’empêchement, par le directeur général du Centre national de gestion (CNG), et associe :
- le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) ou son représentant ;
- le directeur général du CNG ou son représentant ;
- 15 représentants titulaires des personnels de directions de la fonction publique hospitalière et 15 représentants suppléants.
A noter
Lors du déroulement du scrutin, le vote au CCN s’effectue par voie électronique ou par correspondance.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH)
Les attributions du CSFPH
Le CSFPH est une instance de dialogue entre différentes institutions.
Il est saisi pour avis sur tout projet de texte relatif à la situation des personnels de la fonction publique hospitalière ou de toute autre question plus générale sur la fonction publique hospitalière (FPH).
Il constitue également l’organe administratif supérieur de recours en matière disciplinaire. Cette compétence, exercée par la commission des recours, permet de statuer sur les contestations découlant de sanctions disciplinaires, de licenciements pour insuffisance professionnelle, etc.
La composition du CSFPH
Le CSFPH est présidé par un conseiller d’État et se compose :
- de représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires hospitaliers ;
- de représentants des administrations concernées, en l’occurrence : la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), les employeurs publics hospitaliers, les municipalités et les départements.
Les commissions administratives paritaires locales (CAPL) et départementales (CAPD)
Les attributions des CAP
Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances représentatives paritaires consultatives qui sont instaurées dans chaque établissement public hospitalier et dans chaque département. Elles sont compétentes pour donner des avis sur la situation individuelle professionnelle des agents, et plus précisément sur :
- l’inscription sur une liste d’aptitude, la prolongation de stage, la titularisation ou le refus de titularisation ;
- l’avancement d’échelon ou l’avancement de grade ;
- la notation et les appréciations ;
- en cas de refus d’un congé de formation, d’un détachement, de mise à disposition, d’un temps de décharge syndicale, d’un temps partiel, d’une démission ;
- les sanctions disciplinaires et le conseil de discipline ;
- le licenciement pour insuffisance professionnelle ou après le refus de 3 postes d’un agent en disponibilité, le reclassement pour inaptitude physique…
A noter
Les CAPL examinent la situation professionnelle des agents d’un établissement public de santé. Les CAPD examinent la situation professionnelle des agents ne disposant de CAP locales dans leur établissement.
Le nombre et la composition des CAP
Les CAP se composent paritairement de représentants de l’administration et de représentants du personnel, en nombres équivalents. Les représentants du personnel sont élus en fonction des résultats des élections professionnelles sur les listes présentées par les syndicats de fonctionnaires.
Les corps et grades des agents de la fonction publique hospitalière de catégories A, B et C relèvent de 10 CAP différentes :
- 4 commissions pour les corps de catégorie A ;
- 3 commissions pour les corps de catégorie B ;
- 3 commissions pour les corps de catégorie C.
Pour chaque CAP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents de l’établissement :
- CAP avec un effectif de 4 à 20 agents : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- CAP avec un effectif de 21 à 200 agents : 2 titulaires et 2 suppléants ;
- CAP avec un effectif de 201 à 500 agents : 3 titulaires et 3 suppléants ;
- CAP avec un effectif de 501 à 1 000 agents : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- CAP avec un effectif de 1 001 à 2 000 agents : 5 titulaires et 5 suppléants ;
- CAP avec un effectif de 2 000 agents et plus : 6 titulaires et 6 suppléants.
Attention
Si le nombre des agents relevant d’une CAP locale est inférieur à 4 agents, il n’est pas élu de représentants locaux pour cette commission et c’est la CAP départementale qui devient compétente pour examiner la situation desdits agents.
Les commissions administratives paritaires nationales (CAPN)
Les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins étant recrutés et gérés au niveau national par le Centre national de gestion (CNG), une CAP nationale est instituée auprès des ministres compétents.
C’est le directeur général du CNG qui organise ces élections (qui n’incombent donc pas au centre hospitalier) en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination des agents nommés dans ces corps et emplois.
A noter
Le vote aux CAPN s’effectue par voie électronique ou par correspondance.
Les commissions consultatives paritaires (CCP)
L’
arrêté du 8 janvier 2018
relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, détermine la composition, les modalités de déroulement du scrutin ainsi que le fonctionnement de la commission consultative paritaire (CCP) prévue à l’
article 2-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991
.
Attributions des CCP
Les CCP sont obligatoirement consultées sur :
- les licenciements intervenant postérieurement aux périodes d’essai ;
- les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme ;
- les demandes de révision du compte rendu de l’entretien professionnel (dont le contenu constitue l’un des critères de réévaluation de la rémunération) ;
- le non-renouvellement des contrats des personnes investies d’un mandat syndical ;
- le réemploi éventuel d’une personne qui, après les avoir perdues, a recouvré les conditions nécessaires à son recrutement ;
- les motifs qui empêchent le reclassement des agents dans les conditions prévues au 3° de l’
article 17-3
et à l’
article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
;
- les modalités de mise en œuvre du télétravail et les décisions refusant l’autorisation de télétravail (
art. 10 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016
).
Composition des CCP
À l’instar des CAP, la composition des CCP est également paritaire puisqu’elle présente un nombre égal de représentants des personnels et de représentants de l’administration.
La CCP est présidée par le directeur de l’établissement de santé gestionnaire ou son représentant et se compose :
- de représentants de l’administration, fonctionnaires de catégorie A en activité dans les établissements de la fonction publique hospitalière du département ;
- de représentants des personnels, selon la répartition explicitée ci-après.
Le nombre de représentants des personnels est déterminé en fonction de l’effectif des agents contractuels qui en relèvent :
- pour un effectif inférieur ou égal à 200 agents : 2 représentants titulaires et 2 suppléants ;
- pour un effectif de 201 à 500 agents : 3 représentants titulaires et 3 suppléants ;
- pour un effectif de 501 à 1 000 agents : 4 représentants titulaires et 4 suppléants ;
- pour un effectif de 1 001 à 2 000 agents : 5 représentants titulaires et 5 suppléants ;
- pour un effectif supérieur à 2 000 agents : 6 représentants titulaires et 6 suppléants.
A noter
Sont électeurs les personnels contractuels en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou mis à disposition d’une organisation syndicale à la date du scrutin.
Ces personnels doivent bénéficier d’un CDI ou d’un CDD de 2 mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins 2 mois.
A noter
Sont éligibles les agents contractuels inscrits sur la liste électorale et qui, à la date du scrutin, sont en fonction depuis au moins 3 mois dans l’établissement.
Attention
Une représentation équilibrée des différentes catégories d’établissements (établissement public de santé, établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes, établissements sociaux, etc.) doit être assurée.
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