Ce courrier explicite le cadre de la convocation d’un agent hospitalier à une commission administrative paritaire réunie en conseil de discipline pour instruire son dossier d’insuffisance professionnelle. Il lui rappelle en outre les droits dont il bénéficie dans ce cadre.
Type : Modèle de document
Taille : 79 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Faire un essai gratuit
L'essentiel du droit de la santé
Ressource documentaire associée
