Santé

La nouvelle organisation des instances de juridiction françaises

Outil : dtou8803

Ce document permet d’avoir une vision plus claire de l’organisation des deux ordres principaux de juridiction afin de savoir lequel des deux il est nécessaire de saisir en cas de litige contentieux.

Type : Document d'information

Taille : 165 KB

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L'essentiel du droit de la santé

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