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Santé Maîtrise des risques et de la qualité Le dispositif juridique de médiation externe dans la gestion des conflits interprofessionnels dans les ETS

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Le dispositif juridique de médiation externe dans la gestion des conflits interprofessionnels dans les ETS

Mise à jour le 09 juin 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les établissements sanitaires et médico-sociaux traversent de profondes mutations depuis plusieurs années, qui ont un sérieux impact sur la qualité de vie au travail exprimé par les professionnels dans leurs relations interpersonnelles, entraînant des conséquences non négligeables sur la qualité de la prise en charge des patients et usagers. Ce contexte, renforcé par les crises sociétales et plus récemment sanitaires, a conduit le ministère chargé des Solidarités et de la Santé à envisager plusieurs initiatives :

  • en décembre 2016, la mise en œuvre d’une stratégie d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) « Prendre soin de ceux qui nous soignent » ;
  • la création d’un Observatoire national pour la qualité de vie au travail des professionnels de santé et du médico-social, initié en 2020, en prévention des conflits internes en lien avec les risques psychosociaux pouvant se répercuter sur la qualité et la sécurité des soins ;
  • des dispositions réglementaires apportant sa traduction opérationnelle avec un décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
  • des dispositions réglementaires apportant sa traduction opérationnelle avec le décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ;
  • un arrêté du 24 février 2023 modifiant l’arrêté du 24 février 2020 portant nomination des membres de l’instance nationale de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Le dernier bilan annuel dressé du rapport publié en juin 2022 et rendu public en novembre 2022 fait état d’évolutions notables avec néanmoins la nécessité de faire évoluer ce dispositif à travers un plan d’actions prévu en 2023 pour inciter les établissements à s’en saisir plus souvent.

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