Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Différents axes sécuritaires touchant non seulement aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments, mais également au processus de décision concernant la surveillance après mise sur le marché, et la prévention des liens d’intérêts ayant pu participer à la genèse des affaires actuelles, ont été pris en compte dans la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Le dispositif prévu par la loi est complété par un système de sanctions financières et administratives soutenant les mesures de police sanitaire. L’ensemble des mesures proposées par la loi vise à améliorer le système de sécurité sanitaire des produits de santé en conciliant sécurité des patients et accès au progrès thérapeutique.

Le nouveau cadre de lecture de la sécurité sanitaire, que propose la loi, constitue le fondement d’une véritable politique pour l’ensemble du système de santé allant des producteurs de biens médicaux aux pratiques des professionnels, et à la défense des usagers. Prenant en compte, les aspects économiques, juridiques, même au sens pénal du terme, il soutient et élargit la notion de surveillance des effets indésirables des produits de santé mis à la disposition des acteurs de santé, en favorisant l’obligation et l’impunité du signalement tant dans la pratique quotidienne qu’au niveau des institutions nationales et européennes en charge de la sécurité sanitaire.