Santé

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Qu’est-ce que le circuit du médicament selon l’arrêté du 31 mars 1999 ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Personnes habilitées à prescrire (art. 2)

Selon l’article 2 de l’arrêté du 31 mars 1999,

« le représentant légal de l’établissement établit la liste des personnes habilitées, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, à prescrire des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses, sans préjudice des dispositions de l’article R. 5143-5-5....

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