L’assurance en responsabilité souscrite par l’agent à titre personnel couvre-t-elle toutes les fautes que celui-ci est susceptible de commettre ?

Question

Accepted Answer

L’attention des professionnels de santé est attirée sur la nécessité de lire attentivement les contrats d’assurance de responsabilité civile qu’ils peuvent souscrire à titre personnel. 
 Ainsi qu’il a été vu, l’établissement employeur est tenu de les garantir contre toute condamnation indemnitaire consécutive à une faute de service, ce qui rend l’assurance de responsabilité individuelle inutile de ce point de vue dans la très grande majorité des cas. 
 De plus, les contrats d’assurance excluent fréquemment de leur couverture les fautes personnelles. Si tel est le cas, une telle assurance perd tout son intérêt d’un point de vue indemnitaire.

À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?

Contexte