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8703

Comment fonctionne la responsabilité sans faute dans le cas d’un aléa thérapeutique ou d’un accident médical non-fautif ?

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Contexte

La prise en compte de l’aléa thérapeutique pour instaurer un régime de responsabilité sans faute à la charge des établissements publics de santé a constitué un bouleversement de la jurisprudence administrative. Mais, sur une telle problématique majeure, la jurisprudence civile de la Cour de cassation est demeurée fortement en retrait, conduisant à une divergence majeure entre les deux ordres de juridiction.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 mettant fin à cette divergence a défini un régime légal de responsabilité sans faute, mettant l’indemnisation à la charge de la solidarité nationale et non plus des établissements.

Repères :

1La reconnaissance de l’aléa thérapeutique : une révolution ?
2Les conditions de reconnaissance de l’accident médical non fautif

Repères :

1La reconnaissance de l’aléa thérapeutique : une révolution ?
2Les conditions de reconnaissance de l’accident médical non fautif

La reconnaissance de l’aléa thérapeutique : une révolution ?

Selon l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 9 avril 1993, Bianchi, req. n° 69336 : « lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d’extrême gravité » (Rec. Lebon 1993, p. 127, concl. S. Daël ; JCP G 1993, II, 22061, note J. Moreau ; RD publ. 1993, p. 1099, note M. Paillet ; AJDA 1993, p. 344, chron. C. Maugüé et L. Touvet ; RFD adm. 1993, p. 573, concl. S. Daël).

Les conditions de reconnaissance de l’aléa thérapeutique en vue de l’indemnisation des dommages qui en résultent sont particulièrement strictes :

L’acte effectué doit être nécessaire, ne pas comporter d’alternative thérapeutique équivalente moins risquée.
Le risque encouru doit être connu mais exceptionnel :
- un risque inconnu exclut la responsabilité sans faute ( CE, 24 octobre 2008, req. n° 297994 ) ;
- un risque connu mais non exceptionnel n’ouvre pas droit à indemnisation ( CAA Paris, 8 juin 2009, AP-HP, req. n° 05PA04830 ) ;
- les conséquences dommageables doivent être d’une extrême gravité ( CE, 25 juillet 2007, req. n° 285061 ) ;
- l’accident survenu ne doit pas avoir de rapport avec l’état initial du patient ( CE, 5 janvier 2000, req. n° 181899 ).

CE, 14 janvier 2009, req. n° 284434

« Considérant que le rapport d’expertise au vu duquel la cour administrative d’appel de Paris a statué faisait ressortir que l’insuffisance aortique invalidante, associée à une dilatation majeure de l’origine de l’aorte ascendante, exposait M. B au risque de dissection aortique et que, face à ce risque vital, le remplacement de l’aorte ascendante par une prothèse, associé à un remplacement de la valve aortique, représentait la seule intervention possible, bien que très difficile à réaliser ; que le rapport relève que les difficultés d’introduction de la canule de cardioplégie dans l’ouverture de la coronaire droite, très étroite chez le patient, est vraisemblablement à l’origine d’une lésion, qui a provoqué son occlusion par une petite dissection localisée lors de la remise en charge du cœur, et a entraîné en raison du bas débit cardiaque consécutif la tétraplégie dont le patient est resté atteint ; que, par son arrêt qui est suffisamment motivé, la cour a pu déduire de ces constatations, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation et d’erreur de droit, que les séquelles de l’intervention ne pouvaient être regardées comme sans rapport avec l’état initial de M. B ; que l’une des conditions requises pour que la responsabilité sans faute de l’AP-HP puisse être engagée n’étant pas satisfaite, ce motif est de nature à justifier, à lui seul, le dispositif de l’arrêt attaqué ; »

En revanche, l’aléa thérapeutique pouvait survenir lors d’une intervention dépourvue de finalité thérapeutique, telle une circoncision rituelle.

CE, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d’Arles, req. n° 153686 (Dr adm. 1998, comm. 32, obs. C. Esper ; AJDA 1997, p. 1016, chron. T.-X. Girardot et F. Raynaud ; RFD adm. 1998, p. 90, concl. V. Pécresse) :

« Considérant qu’après avoir souverainement constaté que le décès du jeune Y était intervenu à la suite d’un coma prolongé consécutif à un arrêt cardiaque dont il a été victime au cours de l’opération de circoncision qu’il a subie sous anesthésie générale pratiquée dans les services de l’Hôpital Joseph Imbert, la cour a estimé que le risque inhérent aux anesthésies générales et les conséquences de cet acte pratiqué sur l’enfant Y répondaient aux conditions susmentionnées ; que, ce faisant, la cour n’a pas commis d’erreur de droit alors même que l’acte médical a été pratiqué lors d’une intervention dépourvue de fin thérapeutique ; que le moyen doit par suite être écarté ; »

Mais la Cour de cassation s’est opposée à la jurisprudence du Conseil d’État et n’a jamais admis de responsabilité sans faute en matière d’aléa thérapeutique ( Cass. civ., 1^re, 8 novembre 2000, req. n° 99-11735 ; Bull. civ. 2000, I, n° 287 ; JCP 2001.II.10493, rap. P. Sargos, note F. Chabas), l’aléa thérapeutique étant étranger à la responsabilité contractuelle du médecin.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a mis fin à cette divergence entre les deux ordres de juridiction permettant de prendre en considération les accidents médicaux non fautifs survenus à compter du 5 septembre 2001.

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