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Comment fonctionne la responsabilité sans faute dans le cas d’un aléa thérapeutique ou d’un accident médical non-fautif ?
Contexte
La prise en compte de l’aléa thérapeutique pour instaurer un régime de responsabilité sans faute à la charge des établissements publics de santé a constitué un bouleversement de la jurisprudence administrative. Mais, sur une telle problématique majeure, la jurisprudence civile de la Cour de cassation est demeurée fortement en retrait, conduisant à une divergence majeure entre les deux ordres de juridiction.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 mettant fin à cette divergence a défini un régime légal de responsabilité sans faute, mettant l’indemnisation à la charge de la solidarité nationale et non plus des établissements.
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