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Santé Responsabilités des professionnels La responsabilité déontologique des médecins des établissements publics de santé

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La responsabilité déontologique des médecins des établissements publics de santé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Comme tous leurs confrères libéraux ou salariés de droit privé, les médecins hospitaliers exerçant en structures publiques ne sont pas exempts de toute responsabilité déontologique. Ils sont soumis aux obligations découlant du Code de déontologie médicale, qui leur est applicable à partir du moment où ils sont inscrits au tableau de l’Ordre (CSP, art. R. 4127-1 et s.).

Or, s’ils peuvent être déférés devant les juridictions ordinales dès lors que celles-ci sont compétentes, cette compétence est cependant limitée pour les praticiens exerçant une mission de service public dès lors qu’ils sont, par ailleurs, soumis à un régime disciplinaire spécifique en tant qu’agents publics.

1

La compétence ordinale à l’encontre des médecins relevant des services publics

Code de la santé publique, art. L. 4124-2

Cet article dispose :

« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’Ordre ne peuvent...

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