La responsabilité du directeur dans le dispositif de signalement de la FPH

Contexte

Le sujet est d’actualité depuis plusieurs années déjà. En effet, d’abord annoncée par le Président de la République lors de son discours du 25 novembre 2017, la mise en place par les employeurs publics de dispositifs de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes a été réaffirmée par la circulaire du 9 mars 2018, puis par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018. Depuis, le dispositif a été renforcé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui élargi son application et en fait une obligation.

Il sera également à l’ordre du jour du prochain Comité de suivi ministériel de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique qui doit se réunir mi-juillet 2022.