Contexte
L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « les personnes accueillies en établissement ont droit au respect de leur dignité, leur intégrité physique et morale, leur vie privée, leur intimité et leur sécurité ».
Afin de garantir l’effectivité de ces droits, la loi prévoit déjà des obligations de signalement applicables à quiconque a connaissance d’un acte de violence ou de négligence envers des personnes en état de vulnérabilité.
L’article 30 de la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement a inséré dans le CASF un nouvel article L. 331-8-1 qui définit les situations pouvant entraîner la maltraitance des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux : il s’agit de « tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou compromettre la santé, la sécurité, le bien-être ou le respect des droits des personnes accueillies ».
Ce dispositif doit permettre d’appréhender les situations de maltraitance d’origine institutionnelle. Celles-ci peuvent découler d’un défaut d’organisation des services, par exemple une organisation mettant en péril la continuité de la prise en charge ou le non-respect des protocoles.
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