Qu’est-ce qu’une faute contractuelle ?

Contexte

Le lien d’obligation entre deux personnes peut trouver sa source tantôt dans la loi, tantôt dans une convention conclue entre deux ou plusieurs parties. Sur cette base, le droit civil français distingue :

• la responsabilité contractuelle liée à un manquement aux obligations nés du contrat conclu ;
• de la responsabilité extracontractuelle, également nommée « délictuelle », qui naît de l’effet de la loi en l’absence de toute convention entre l’auteur du dommage et la victime.

La faute contractuelle se singularise donc par rapport à la faute délictuelle, même si l’intérêt de la distinction se trouve désormais limité en matière de responsabilité médicale.