Quel est le contrôle du juge administratif sur les sanctions professionnelles ?

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en excès de pouvoir et apprécie la légalité externe, c’est-à-dire la forme de l’acte attaqué, il sera amené à vérifier les points suivants :

• la compétence de l’autorité ayant pris la décision ;
• l’existence d’un vice de procédure ;
• l’existence d’un vice de forme.

Lorsque le juge administratif vérifie la compétence de l’auteur d’une décision administrative, il se penche à la fois sur la compétence matérielle (rationae materiae), territoriale (rationae loci) et temporelle (rationae temporis). En matière disciplinaire, l’incompétence territoriale peut rarement être soulevée. En revanche, les incompétences matérielle et temporelle peuvent être mises en avant pour demander l’annulation de l’acte administratif. S’agissant de l’incompétence matérielle, il appartient au juge administratif de vérifier si l’auteur de la décision administrative avait ou non compétence pour la prendre. Le pouvoir disciplinaire appartenant à l’autorité de nomination, la décision ne peut être prise que par lui en théorie ( CE, 23 décembre 1994, req. n° 130191  : dans cet arrêt, le juge reconnaît que la décision prise par le directeur général d’un établissement public de santé à l’encontre d’un de ses adjoints de lui retirer, au regard de sa façon de servir, la « totalité des attributions afférentes à son emploi de directeur adjoint […] a constitué une sanction disciplinaire […] prise par une autorité incompétente ». En effet, les personnels de direction sont nommés par le ministre en charge de la Santé, seul habilité à mener une action disciplinaire contre des fonctionnaires).

Toutefois, l’autorité de nomination peut avoir délégué cette compétence, notamment à un directeur des ressources humaines ou à un cadre de direction. Pour que cette délégation soit valable, elle doit avoir été soumise pour information au conseil de surveillance ou au conseil d’administration et avoir fait l’objet d’une publication. Cette délégation peut être encadrée dans le temps. Pour les établissements de santé, les délégations de signature sont régies par les articles D. 6143-33 à D. 6153-35 du Code de la santé publique .

Le juge administratif, saisi d’un recours en excès de pouvoir contre une décision administrative infligeant une sanction prise par une personne autre que l’autorité de nomination vérifiera que celle-ci dispose de la faculté de « déléguer tout ou partie de ses attributions propres » en matière disciplinaire ( CE, 30 avril 2004, req. n° 256409 ). En outre, il vérifiera que la délégation est valable notamment en s’assurant de sa « communication interne au conseil d’administration et au comptable » mais également que la « publication en vue de [la] rendre opposable aux tiers » est effective ( CAA Nancy, 23 septembre 1999, req. n^os 95NC01521 et 95NC01529 ).

Le juge pourra également vérifier s’il existe un éventuel vice de procédure ayant conduit à la sanction disciplinaire. Il pourra ainsi sanctionner le non-respect des droits de la défense, des délais de convocation du conseil de discipline… (cf. Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire en droit public). Le juge administratif pourra, en outre, rechercher l’existence d’un vice de forme. La décision peut, en effet, être viciée dans sa forme s’il manque par exemple la signature de l’auteur ou encore la motivation de la décision, élément obligatoire et incontournable de toute décision administrative. Le juge vérifie ainsi que « la décision attaquée précise […] suffisamment les faits reprochés » afin que l’agent soit « en mesure de connaître, à la lecture de cette décision, les motifs exacts de la sanction prise à son encontre » ( CAA Bordeaux, 19 novembre 2007, req. n° 04BX01153 ).

Le vice de forme pourra également être retenu par le juge administratif s’il est mis en avant une erreur manifeste dans la composition du conseil de discipline.

Si le juge administratif retient un motif de légalité externe pour fonder l’annulation d’une décision administrative infligeant une sanction disciplinaire, l’autorité administrative compétente devra tirer les conclusions de cette annulation juridictionnelle mais pourra prendre ultérieurement, à l’encontre de l’agent, une nouvelle décision disciplinaire qui, elle, ne sera entachée d’aucun vice de procédure ou de forme.