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Santé Responsabilités des professionnels Quel est le rôle des CCI en matière de responsabilité médicale et hospitalière ?

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Quel est le rôle des CCI en matière de responsabilité médicale et hospitalière ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Elles traitent également d’autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé (Code de la santé publique, art. L. 1142-5). Les CCI sont le plus souvent régionales (au sens des régions antérieures à la récente réforme), mais elles peuvent également être interrégionales ou infrarégionales.

La commission siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation.

Elles ne sont ni des juridictions ni des autorités administratives indépendantes. Elles n’ont pas la personnalité juridique. Elles sont gérées par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

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Comment les CCI sont-elles organisées ?

La création des CCI

Elles ont été créées dans chaque région de métropole et d'outre-mer. Il peut s’agir d’une commission régionale, c’est le cas le plus fréquent, mais il peut y avoir aussi plusieurs commissions dans la même région et, par ailleurs, par arrêté ministériel (santé/Sécurité sociale) peuvent être instaurées des commissions interrégionales.

Elles sont regroupées en pôles interrégionaux de gestion :

  • Bagnolet...
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