Quelle est la solution applicable en cas de prise en charge successive dans plusieurs structures, lorsqu’il existe une incertitude sur l’établissement où l’infection a été contractée ?

Question

Accepted Answer

Lorsque le caractère nosocomial de l’infection est établi mais qu’il demeure une incertitude sur l’identité de l’établissement où cette dernière a été contractée, la Cour de cassation décide que les établissements sont responsables  in solidum  à l’égard de la victime, à charge pour chacun d’eux d’établir (preuve difficile à rapporter en pratique) qu’il n’est pas à l’origine de l’infection. La victime, si elle doit prouver que l’infection a été contractée en établissement, n’a donc pas à établir la preuve du lieu précis de la contamination.

Cour de cassation, ch. civ. 1 re , 17 juin 2010, req. n° 09-67011

« Vu les articles 1315 et 1147 du Code civil ;  
    Attendu que pour débouter les ayants cause de Pascal X., décédé le 4 juillet 2000 d’une infection nosocomiale après avoir reçu des soins ou subi des examens dans six établissements pendant cent neuf jours, de leurs demandes contre la Clinique Saint-Martin et le centre hospitalier privé Clairval (la Clinique Clairval), la cour d’appel a relevé, en se fondant sur le rapport d’expertise, que si l’infection dont Pascal X. était décédé avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux établissements était à l’origine de cette infection ;  
    Qu’en statuant ainsi, alors que, lorsque la preuve d’une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d’avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d’établir qu’il n’est pas à l’origine de cette infection ; qu’en déboutant les consorts X. de leurs demandes, aux motifs qu’ils ne rapportaient pas la preuve du lieu de contamination, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’infection nosocomiale ?

Contexte