Quelle responsabilité en cas de non-transmission du dossier médical au patient ?

L’ article L. 1111-7 du Code de la santé publique précise que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un praticien qu’elle désigne et en obtenir la communication.

En parallèle, l’ article L. 1112-1 du CSP précise aussi que les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7.

Cette communication est effectuée, au choix de la personne concernée, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne.

Qu’il s’agisse d’un établissement de santé ou d’un professionnel libéral, l’obligation est la même. Chaque professionnel ou structure de santé doit transmettre le dossier médical au patient qui en fait la demande. À ce titre, ils doivent organiser une procédure d’accès au dossier médical du patient qu’ils prennent ou ont pris en charge, selon le dispositif prévu par les articles R. 1111-1 et suivants du CSP et l’ arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des bonnes pratiques d’accès au dossier médical.