Quelle responsabilité en cas de non-transmission du dossier médical au patient ?

Contexte

Depuis maintenant plus de quinze ans, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, en créant le droit pour tout patient d’accéder directement à son dossier médical, a, en toute logique, fait obligation à tout détenteur d’informations relatives à la santé d’un patient de les lui transmettre. Mais la loi n’a pas prévu de sanction au non-respect du droit du patient et de l’obligation des professionnels. Aussi la jurisprudence est-elle intervenue depuis quelques années pour sanctionner la non-transmission du dossier au titre notamment du préjudice moral subi par le patient pour non-respect de son droit.