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Santé Responsabilités des professionnels Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur ?

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Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le régime juridique et contentieux de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci.

Les établissements publics de santé étant des personnes morales de droit public gérant un service public administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public et notamment le droit de la fonction publique.

Les établissements de santé privés (et, plus largement, les structures de soins privées) étant des personnes morales de droit privé, le pouvoir disciplinaire qu’ils exercent sur leurs salariés est régi par le droit du travail.

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Repérer la nature juridique de l’employeur

Le régime juridique et contentieux de la responsabilité disciplinaire devant l’employeur diffère selon la nature juridique de celui-ci.

Les établissements publics de santé étant des personnes morales de droit public gérant un service public administratif, le pouvoir disciplinaire que ces derniers exercent sur leurs agents est régi par le droit public et les litiges pouvant les opposer sont soumis au juge administratif (tribunal...

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