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Quels sont les régimes légaux de responsabilité sans faute (hors AMNF et infections nosocomiales) ?

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Contexte

Depuis le début du XXI^e siècle, le législateur a instauré de nouveaux régimes de responsabilité pour risque dans des domaines variés : mesures sanitaires d’urgence, contamination par le virus de l’hépatite B ou par le VIH à l’occasion d’une transfusion sanguine, victimes du Médiator.

Se substituant à l’État, l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) assure la charge de la procédure et de l’indemnisation des victimes.

Repères :

1L’indemnisation des dommages afférents aux vaccinations obligatoires
2L’indemnisation des victimes de la contamination par le VIH à l’occasion d’une transfusion sanguine
3L’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle par les virus de l’hépatite B
4L’indemnisation des préjudices imputables à une mesure sanitaire d’urgence
5L’indemnisation des victimes du Mediator

Repères :

1 L’indemnisation des dommages afférents aux vaccinations obligatoires
2 L’indemnisation des victimes de la contamination par le VIH à l’occasion d’une transfusion sanguine
3 L’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle par les virus de l’hépatite B
4 L’indemnisation des préjudices imputables à une mesure sanitaire d’urgence
5 L’indemnisation des victimes du Mediator

L’indemnisation des dommages afférents aux vaccinations obligatoires

Avant la loi n° 64-643 du 1^er juillet 1964 , l’indemnisation des dommages afférents aux vaccinations supposait l’engagement de la responsabilité pour faute médicale du médecin ayant procédé à la vaccination. Puis le Conseil d’État s’est fondé non plus sur une faute difficile à prouver mais sur une simple présomption de faute (CE, 7 mars 1958, Dejoux ; Rec. Lebon, p. 153).

Le régime de responsabilité sans faute (à la charge de l’État) a donc été établi par la loi du 1^er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du Code de la santé publique.

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 de santé publique a transféré cette charge à l’Oniam : aux termes de l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique : « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales […], au titre de la solidarité nationale ».

Pour ce faire, l’office diligente une expertise médicale et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. L’office se prononce par une décision motivée sur deux conditions cumulatives :

1/ le caractère obligatoire de la vaccination ;

2/ le cas échéant, l’existence d’un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé.

Le caractère obligatoire de la vaccination

Il s’agit d’une vaccination imposée par la législation française en vigueur au moment de sa réalisation et effectuée :

soit dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, et, exposant à des risques de contamination ;
soit dans le cadre d’un cursus scolaire préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé pour lequel une part des études a été effectuée dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins ;
soit au titre des vaccinations infantiles imposées par les articles L. 3111-1 et suivants du Code de la santé publique.

Seule la loi peut conférer à une vaccination son caractère obligatoire (arrêt CE, 12 décembre 1953 ; S. 1954.3.45, note G. Tixier).

Pour des jurisprudences plus récentes : cf. CE, 15 février 2002, req. n° 224724 :

« Considérant que l’obligation de vaccination contre le tétanos trouve son fondement dans les dispositions combinées des articles L. 3111-2 et L. 3111-1 précités, par lesquelles le législateur a entendu donner au gouvernement les pouvoirs les plus larges pour faire respecter, dans l’intérêt de la santé publique, l’obligation de vaccination qu’elles instituent et la pratique des rappels de vaccin qu’implique nécessairement cette obligation ; que, par suite, en soumettant, par les dispositions attaquées, à la production d’un certificat de vaccination antitétanique en cours de validité la participation aux activités sportives et de formation qu’organisent les unions départementales et les associations agréées de jeunes sapeurs-pompiers au profit des jeunes de dix à dix-huit ans qui le souhaitent, le Premier ministre n’a méconnu ni sa compétence ni les dispositions législatives précitées ; que l’Association liberté information santé n’est, dès lors, pas fondée à demander l’annulation des dispositions de l’article 5 du décret du 28 août 2000 ; »

CE, 1^er juin 2011, req. n° 340096 : cet arrêt concernant un sapeur-pompier exclut cette catégorie de personnels soumis à une obligation de vaccination, cette obligation n’étant intervenue que postérieurement à l’accident vaccinal en litige, avant que les services départementaux d’incendie et de secours ne soient mentionnés dans la liste des services concernés.

L’existence d’un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé

La question se pose principalement depuis quelques années à propos de la sclérose en plaques (SEP), la vaccination contre l’hépatite B pouvant provoquer une aggravation de cette pathologie.

CE, 9 mars 2007, req. n° 267635

Le Conseil d’État a admis un lien de causalité :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d’expertise du professeur Warter, que M^me A, qui n’avait manifesté aucun symptôme de sclérose en plaques antérieurement aux injections vaccinales contre l’hépatite B réalisées dans le cadre de son activité professionnelle, a fait l’objet de deux injections de rappel de vaccination en mars 1991 et en mars 1996, et qu’elle a été victime en mai 1991 d’une névrite optique et en mai 1996 d’une paralysie régressive du membre supérieur droit, relevant toutes deux de la symptomatologie de la sclérose en plaques ; que, par lettre du 29 octobre 2001, le directeur général de la santé a proposé à M^me A une indemnisation au titre de la responsabilité de l’État du fait des vaccinations obligatoires, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique, après avoir relevé que la Commission nationale de règlement amiable des accidents vaccinaux avait ″[...] considéré au vu des éléments du dossier que la vaccination contre l’hépatite B pouvait être regardée comme un facteur déclenchant de (son) état de santé″ et qu’elle avait ″[...] ainsi retenu une imputabilité directe de (ses) troubles à (sa) vaccination″ ; qu’ainsi, dès lors que les rapports d’expertise, s’ils ne l’ont pas affirmé, n’ont pas exclu l’existence d’un tel lien de causalité, l’imputabilité au service de la sclérose en plaques dont souffre M^me A doit, dans les circonstances particulières de l’espèce, être regardée comme établie, eu égard, d’une part, au bref délai ayant séparé l’injection de mars 1991 de l’apparition du premier symptôme cliniquement constaté de la sclérose en plaques ultérieurement diagnostiquée et, d’autre part, à la bonne santé de l’intéressée et à l’absence, chez elle, de tous antécédents à cette pathologie, antérieurement à sa vaccination ; que, par suite, c’est à tort que le directeur du centre hospitalier général de Sarreguemines a rejeté la demande de l’intéressée tendant à ce que soit reconnue l’imputabilité au service de sa maladie ; que, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision du 27 juin 2002 du directeur du centre hospitalier général de Sarreguemines ; »

Puis a reconnu le risque d’aggravation ( CE, 17 février 2012, req. n° 331277 ) :

« Considérant que le fait qu’une personne ait manifesté des symptômes d’une sclérose en plaques antérieurement à la vaccination contre l’hépatite B qu’elle a reçue n’est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à ce que soit recherchée l’imputabilité de l’aggravation de cette affection à la vaccination ; que le lien direct entre la vaccination et l’aggravation de la pathologie doit être regardé comme établi lorsque des signes cliniques caractérisés d’aggravation sont apparus dans un bref délai à la suite d’une injection et que la pathologie s’est, à la suite de la vaccination, développée avec une ampleur et à un rythme qui n’étaient pas normalement prévisibles au vu des atteintes que présentait la personne antérieurement à celle-ci ; que la cour administrative d’appel, qui a relevé que les premières manifestations de la sclérose en plaques dont M^me B a été reconnue atteinte étaient apparues avant la première injection du 8 septembre 1992, ne pouvait, par suite, sans erreur de droit, écarter toute imputabilité de l’aggravation de la pathologie de M^me B à la vaccination au seul motif que la maladie s’était déclarée antérieurement à celle-ci ; que son arrêt doit par suite être annulé ; »

Depuis la loi du 1^er juillet 1964, s’applique une prescription quadriennale, en dépit des évolutions législatives postérieures (la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit une prescription décennale à compter de la date de consolidation des accidents médicaux : elle n’est pas applicable au régime spécifique des accidents vaccinaux).

CE, 13 juillet 2011, req. n° 345756

« […] ainsi, en l’absence de dispositions législatives expresses contraires, le régime de prescription applicable à ces actions est demeuré, avant comme après l’intervention de la loi du 9 août 2004, celui, de droit commun, prévu par la loi du 31 décembre 1968 ; que, dès lors, le juge des référés de la cour d’appel de Douai a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique s’appliquaient à une action engagée sur le fondement de l’article L. 3111-9 de ce code ; que son ordonnance doit par suite être annulée, en tant qu’elle rejette les conclusions de l’Oniam tendant à l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 28 avril 2010 faisant droit à la demande d’expertise présentée par M^meA ; celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale ».

Si l’office estime au regard de ces critères que les préjudices sont indemnisables au titre de la solidarité nationale, son directeur adresse son offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droit. Cette offre indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l’absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit. Le silence de l’office pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.

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Repères :