Un agent hospitalier victime d’un accident vaccinal peut-il déposer un recours contre son employeur ?

Oui. L’action en indemnisation suite à un accident vaccinal obligatoire n’est pas exclusive et peut donc se cumuler avec un recours contentieux visant, par exemple, à faire reconnaître la maladie en tant que maladie professionnelle : l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique stipule en effet que l’action en indemnisation s’effectue « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun » . En tout état de cause, le demandeur peut également saisir la juridiction compétente contre le producteur du vaccin, le médecin prescripteur, le médecin vaccinateur et, évidemment, contre l’Oniam.

Santé

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Quels sont les régimes légaux de responsabilité sans faute (hors AMNF et infections nosocomiales) ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Depuis le début du XXI^e siècle, le législateur a instauré de nouveaux régimes de responsabilité pour risque dans des domaines variés : mesures sanitaires d’urgence, contamination par le virus de l’hépatite B ou par le VIH à l’occasion d’une transfusion sanguine, victimes du Médiator.

Se substituant à l’État, l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) assure la charge de la procédure et de l’indemnisation des victimes.

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