Le service public hospitalier
Le premier critère de définition ne devrait guère soulever de difficulté, s’agissant d’une collaboration au service public : le service public hospitalier est nettement défini par le
Code de la santé publique
(art. L. 6112-1 et suiv.), par la liste des missions constitutives, cette énumération ayant permis une définition fonctionnelle du service public.
Le lien avec une personne publique
Le second critère, organique, apporte une atténuation. Le lien avec une personne publique est indiscutable lorsque le collaborateur occasionnel est intervenant au bénéfice ou à la demande d’un établissement public de santé. Ce lien disparaît lorsque le service public est assuré par une personne morale de droit privé (par exemple, un établissement à but non lucratif).
Cas de plusieurs services publics contribuant à une opération conjointe
Pourrait également survenir une certaine confusion lorsque plusieurs services publics contribuent à la réalisation d’une opération conjointe : une personne apportant son concours à une opération de secours comme un accident sur la voie publique, associant le personnel du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur d’un hôpital), les sapeurs-pompiers et la Police nationale, devrait-elle se retourner vers tel ou tel service public suivant la teneur de son intervention et la compétence de chacun de ces trois services ?
La forme de l’intervention
Suivant la jurisprudence, la forme de l’intervention importe peu : elle peut être spontanée, elle peut être réalisée à la demande même de l’administration. Elle peut relever du bénévolat, de la conscience civique spontanée, elle peut résulter d’une demande de l’administration, voire d’une réquisition. Elle peut être gratuite ou, au contraire, donner lieu à indemnisation ou rétribution : le juge administratif ne recherche pas ici de critère pertinent et cohérent, la finalité étant de faire bénéficier le collaborateur occasionnel d’un régime de responsabilité protecteur.
Dans les développements suivants, par le biais des jurisprudences les plus significatives, seront évoqués les principaux cas de collaboration avec le service public relevant directement ou marginalement du régime particulier de la collaboration occasionnelle.
