La faute commise par un bénévole peut-elle être prise en considération ?

Oui, et elle réduit d’autant la responsabilité de l’administration. La jurisprudence n’exige pas une faute grave. Néanmoins, des circonstances « basiques » ne sont pas constitutives d’une faute : par exemple, dans l’affaire Rey ( CE, 1999, HCL susvisé), le fait de glisser sur un sol mouillé en portant un plateau ne constitue pas une faute du collaborateur.

Les médecins régulateurs libéraux sont-ils des collaborateurs occasionnels du service public de l’aide médicale urgente ?

Conformément à l’ article L. 6314-2 du CSP , le médecin libéral assurant la régulation du centre 15 est considéré comme un collaborateur occasionnel du service public et bénéficie à ce titre de la protection de l’État. Cet article dispose depuis la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 que :« l’activité du médecin libéral assurant la régulation des appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s'applique aux agents de cet établissement public. Ce même régime s'applique dans le cas où, après accord exprès de l'établissement public en cause, le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile. Toute clause d'une convention contraire aux principes énoncés dans le présent article est nulle ».

Le médecin effecteur est-il un collaborateur occasionnel du service public de l’aide médicale urgente ?

Une ambiguité demeure sur le statut du médecin effecteur. En, effet le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de Sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, mentionne les personnes considérées comme des collaborateurs occasionnels du service public. Or, figurent sur cette liste « les médecins participant à la permanence des soins ambulatoires mis en œuvre par les ARS en application de l’ article L. 1435-5 du CSP au titre des rémunérations à l’acte ou forfaitaire déterminées par les ARS et versées par les CPAM, etc. ». Ce texte ne fait aucune distinction entre médecin effecteur (rémunéré forfaitairement et à l’acte) et médecin régulateur (rémunéré forfaitairement) et laisse penser que ces deux professionnels sont visés et donc tous deux considérés comme collaborateur occasionnel du service public.

Santé

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Responsabilité et collaborateurs occasionnels du service public hospitalier

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La notion de collaborateur occasionnel du service public (COSP) est une théorie jurisprudentielle permettant d'indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour risque, les personnes victimes d'un dommage alors qu'elles participent de manière occasionnelle (parfois plus régulièrement) et altruiste à l'exécution d'un service public.

Les cas les plus fréquents de collaboration occasionnelle au service public, tels qu’ils apparaissent dans la jurisprudence, concernent la contribution de citoyens à l’exécution de tâches relevant du service public communal :

animation d’une fête locale ;
mise en œuvre d’un feu d’artifice le soir de la fête nationale ;
opérations spontanées de secours pour prévenir ou tenter de prévenir une noyade, un suicide.

La jurisprudence et la doctrine ont posé les contours et les conditions de la qualitfication de collaborateur occasionnel du service public. Ces mêmes conditions sont donc applicables au service public hospitalier.

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