Dans sa décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions du Code général de la fonction publique qui créaient une inégalité de traitement entre les agents contractuels de l'État.
Gouvernance clarifiée, solidarité renforcée, financement pérennisé : le bon trio pour réformer la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), précise la délégation aux collectivités territoriales du Sénat dans un rapport adopté à l'unanimité.
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été versée ce mardi 19 août 2025 aux familles bénéficiaires de métropole, Guadeloupe, Martinique et Guyane pour faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire. La présidente de l'UFC-Que Choisir regrette que la hausse de l'allocation de rentrée scolaire cette année ne compense pas l'augmentation des prix des fournitures, accusant la grande distribution d'avoir relevé ses tarifs.
La représentation démocratique au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille fait l'objet d'une proposition de loi actuellement soumise au processus législatif. L'objectif fondamental de ce texte est d'abroger le régime dérogatoire institué par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, dite loi « PLM », qui régit le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
Pour tenir compte des dernières décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie a procédé à l'actualisation de sa fiche technique relative aux dispositifs permettant d'écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique.
Un récent décret vient préciser les modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
Emmanuel Macron a promulgué la loi Duplomb après la censure par le Conseil constitutionnel de sa disposition la plus contestée qui prévoyait la réintroduction de l'acétamipride, un pesticide interdit de la famille des néonicotinoïdes, selon le Journal officiel publié mardi 12 août 2025.
Selon une récente étude de la DGAFP, la féminisation de l'emploi public se poursuit.
Le ministère de l'Éducation nationale répartira à la rentrée entre les établissements scolaires les 15,2 millions d'euros restants de l'enveloppe initiale dédiée à la part collective du Pass Culture.
La CNSA va étendre l'expérimentation sur l'accompagnement au vieillissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à cinq nouveaux projets.
L'acheteur doit rejeter les offres qui ne respectent pas les exigences fixées dans le règlement de la consultation. Incomplètes, elles doivent être considérées, sans appréciation de leur valeur, comme irrégulières. Cependant, selon le Conseil d'État, une offre qui ne comporte pas certaines informations peut ne pas être considérée comme irrégulière mais justifiée d'une note de zéro.
La DGAFP vient de publier le Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l'État.
Le ministère chargé de la Santé vient de publier une version révisée du guide sur l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).
Un récent décret vient préciser les modalités de classement des communes les plus vulnérables en zones France ruralités revitalisation « plus ».
En 2023, le nombre d'agents a progressé dans les trois versants de la fonction publique.
Colmar, Paris, Saint-Étienne et Nice sont les quatre premières villes à avoir obtenu, début juillet, le label « Ma ville se Ligue » décerné par la Ligue contre le cancer.
Dans le cadre de la mise en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), la Direction des achats de l’État (DAE) a publié une nouvelle fiche sur l’achat public de mobiliers de bureaux éco-responsables. Le document propose des exemples de clauses et de critères d’attribution éco-responsables à insérer dans les marchés de mobilier de bureau. Il met également en avant des leviers permettant d’intégrer, dans les marchés publics, les enjeux de réparabilité, d’écoconception et de modularité.
La question écrite n° 6590 du 13 mai 2025 interroge le gouvernement sur l'éventualité de mesures réglementaires permettant de préserver l'intégralité de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels en cas de congé maladie ordinaire, en reconnaissant leur statut spécifique et les risques particuliers liés à l'exercice de leurs fonctions.
Les conditions de travail des professionnelles du social et de santé les exposent à une forte pénibilité, rappelle une récente étude de la Drees.
Une mission IGF-IGAS formule 23 propositions pour harmoniser les pratiques entre départements et la gestion de cinq aides sociales légales.