Actualité

Dernières brèves juridiques

• 06/03/26

  Retrait d'un rapport du dossier administratif d'un agent

• 06/03/26

  Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues ?

• 05/03/26

  Conditions d'engagement de la responsabilité administrative et faute caractérisée

• 05/03/26

  Délégation de service public : la collectivité est libre de définir la méthode d'évaluation des offres

• 04/03/26

  Quel est le régime de propriété applicable aux biens de retour à l'issue d'une convention de délégation de service public ?

• 03/03/26

  Contestation des élections des représentants du personnel au CST d'un centre de gestion

• 03/03/26

  Non au critère des pénalités de retard comme critère de choix des offres !

• 02/03/26

  CDD dans la FPT : légalité d'un refus de renouvellement, même avec une promesse préalable

• 02/03/26

  La DAE annonce un nouveau marché pour renforcer les compétences des agents de l'État en techniques d'achat et à la commande publique

• 27/02/26

  Annulation d'un blâme insuffisamment motivé