Actualité

Dernières brèves juridiques

• 09/09/24

  L'acheteur peut ne pas suivre l'avis d'un jury de concours pour raison financière

• 06/09/24

  Légalité de l'utilisation d'images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire

• 06/09/24

  Il appartient au titulaire d'apporter la preuve de la date de réception de sa demande de paiement

• 05/09/24

  Une mutation n'empêche pas le versement du CIA

• 05/09/24

  Quelle mesure le juge des référés peut prescrire en termes d'expertise ou d'instruction ?

• 04/09/24

  Réglementation concernant le travail le dimanche

• 04/09/24

  Quelle juridiction est compétente en cas d'entreprise en liquidation judiciaire ?

• 03/09/24

  Le refus de la protection fonctionnelle des agents publics

• 03/09/24

  Le délai de la garantie de parfait achèvement expire pour les parties réceptionnées de l'ouvrage n'ayant pas fait l'objet de réserves

• 02/09/24

  Refus de congé de paternité en raison d'une "insuffisance des personnels disponibles"