Actualité

Dernières brèves juridiques

• 11/05/26

  Informations relatives à la santé au travail et transmission au service du contrôle médical

• 11/05/26

  Attention à l'identification du signataire d'un titre exécutoire !

• 07/05/26

  Rupture du contrat d'un agent contractuel en période d'essai

• 07/05/26

  Le sous-traitant doit prouver que sa demande de paiement a bien été reçue par l'entreprise titulaire du marché

• 06/05/26

  Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité

• 06/05/26

  Un changement capitalistique en cours de passation peut-il justifier une exclusion d'un candidat ?

• 05/05/26

  Examen professionnel d’administrateur territorial : pouvoir souverain d'un jury

• 05/05/26

  Pas d'obligation d'information immédiate des motifs du rejet d'une offre en procédure adaptée

• 04/05/26

  Arrêt maladie et application du droit à la déconnexion

• 04/05/26

  Quel est le régime de responsabilité en cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général ?