Actualité

Dernières brèves juridiques

• 15/05/26

  Fonction publique : publication du décret créant la partie réglementaire du livre IV du CGFP

• 15/05/26

  CCAG-PI : les pénalités doivent être comprises dans le décompte de résiliation du marché

• 13/05/26

  Pas d'indemnité en cas de résiliation d'un marché de maîtrise d'œuvre régulière en la forme et sur le fond

• 12/05/26

  Suspension de la réforme des retraites 2023

• 12/05/26

  Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

• 11/05/26

  Informations relatives à la santé au travail et transmission au service du contrôle médical

• 11/05/26

  Attention à l'identification du signataire d'un titre exécutoire !

• 07/05/26

  Rupture du contrat d'un agent contractuel en période d'essai

• 07/05/26

  Le sous-traitant doit prouver que sa demande de paiement a bien été reçue par l'entreprise titulaire du marché

• 06/05/26

  Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité