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15/04/21 -
Secret médical : QPC sur l’article 7 de l’ordonnance santé-famille
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15/04/21 -
Faut-il communiquer la méthode de notation d’un sous-critère de choix des offres ?
- 14/04/21 -
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Concours de maîtrise d’œuvre : un candidat doit prouver l’absence de motivation des avis du jury
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Pas de droit à indemnisation en l’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande
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Un entrepreneur peut-il obtenir le paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service ?
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Le gouvernement nomme les maires et les représentant des EPCI siégeant au CSFPT
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Vers une transformation radicale des finances publiques
14/04/21 -
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14/04/21 -
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L’exécutif choisit le maintien en juin des régionales, mais décalées d’une semaine
14/04/21
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Fonction publique : les syndicats réclament l’ouverture en urgence d’une négociation salariale
13/04/21
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13/04/21 -
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08/04/21
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14/04/21 -
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Précarité des jeunes : la Gironde expérimente « une forme de revenu de base »
13/04/21
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Centre communal et intercommunal d'action sociale
Face à l'empilement des dispositifs et aux chevauchements des compétences, il revient aux CCAS/CIAS de mettre en cohérence l'action sociale globale à l'échelle de leur territoire.