Actualité

Dernières brèves juridiques

• 21/08/26

  L'entretien professionnel doit être impartial

• 20/08/26

  Oui à la résiliation aux torts suite à plusieurs lettres de mise demeure !

• 19/08/26

  Révocation d'un agent public pour des faits de harcèlement moral

• 19/08/26

  Oui, sur délégation, à la signature d'un titre exécutoire par le DGS !

• 18/08/26

  Un chef de service peut-il être muté vers un poste sans fonctions d'encadrement ?

• 18/08/26

  Marché de maîtrise d'œuvre : attention au respect du délai de présentation d'un mémoire en réclamation !

• 17/08/26

  Procédure disciplinaire : droits de la défense renforcés

• 14/08/26

  Éligibilité aux élections des représentants du personnel dans les CST des centres de gestion

• 13/08/26

  Procédure disciplinaire : sanction d'un refus d'obéir

• 13/08/26

  Une erreur sur la notation du critère du prix ouvre un droit à indemnisation d'un candidat évincé