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18 janv. 2026
  • #Gestion budgétaire

Le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics

La responsabilité financière des gestionnaires publics s'inscrit dans une refonte d'ampleur du contrôle des deniers publics : elle met fin au régime distinct applicable aux comptables pour instaurer un cadre commun à l'ensemble des gestionnaires, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. Les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif relèvent désormais d'un cadre commun et peuvent être sanctionnées par la Cour des comptes. Cette fiche mise à jour s'attache à présenter le double objectif de la réforme : simplifier le cadre juridique par la mise en place d'un régime unifié, tout en renforçant la responsabilité des acteurs publics dans la gestion des fonds publics.

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